Commons:Copyright rules by territory/Northern Cyprus/fr

La République turque de Chypre du Nord est un État de facto comprenant la partie nord de l'île de Chypre.

La Chypre du Nord est devenue autonome en 1974 avec le soutien de la Turquie, et a déclaré son indépendance en 1983, mais n'a pas obtenu une reconnaissance internationale. La Chypre du Nord est considérée par la communauté internationale comme une partie de la République de Chypre. Pour les besoins de Wikimedia Commons il est considéré que les lois de Chypre en matière de droits d'auteur s'y appliquent.

Background

Northern Cyprus has Chapter 264 copyright law, consisting of only 4 articles. It refers to the 1911 Copyright Law of the United Kingdom for any missing parts of the law. Therefore, the 1911 Copyright Law is applied in Northern Cyprus.

Liberté de panorama

Voir aussi: Commons:Liberté de panorama

 : 1911 U.K. copyright law still applies in Northern Cyprus (source) which allows Freedom of Panorama.

Voir aussi

Références

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    Category:Commons licensing help by country/fr#Northern%20Cyprus Category:Copyright rules of Northern Cyprus
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